PROJETS DE LOI Ratification de l’ordonnance du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vu...
PROJETS DE LOI Ratification de l’ordonnance du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières Relance et décentralisation du logement MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 24 juin 2026. Ratification de l’ordonnance du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières Relance et décentralisation du logement Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 24 juin 2026. 24 juin 2026 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette directive est issue du paquet bancaire européen adopté en mai 2024 et constitue une avancée supplémentaire dans le renforcement de la stabilité financière. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives « CRD 4 » et « CRD 5 » adoptées en 2014 et en 2019 dans le cadre des accords internationaux dits « Bâle III ». Entrée partiellement en vigueur le 10 avril dernier, l’ordonnance de transposition de la directive « CRD6 » renforce l’indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Elle intègre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de supervision bancaire, en particulier par la rédaction par les banques de plans dits « de transition ». Enfin, elle précise les conditions dans desquelles les banques des pays tiers à l’Union européenne et leurs succursales peuvent fournir des services en France. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, cet accord vise à désigner par adjudication une plateforme commune de vente des certificats, en application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il détermine les règles de procédure et les modalités pratiques de coopération entre les États membres et la Commission européenne pour la conduite de la procédure de passation commune de marché, puis la gestion du marché lui-même. Le ministre de la ville et du logement a présenté un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Depuis plusieurs années, la France traverse une crise profonde du logement. Effondrement de la construction, difficultés croissantes d'accès à la propriété comme à la location, raréfaction de l'offre, hausse des coûts de production : le logement est devenu l'une des premières préoccupations des Français. En dix ans, nos concitoyens ont perdu l'équivalent de 25 mètres carrés de pouvoir d'achat immobilier. Derrière ce chiffre, ce sont des étudiants qui ne trouvent plus à se loger, des jeunes actifs qui renoncent à un emploi, des familles qui reportent un projet de vie. Le logement est aujourd'hui une véritable bombe sociale. Face à cette urgence, le Gouvernement a engagé dès janvier 2026 un Plan Relance Logement avec l'objectif de reconstruire une politique de l'offre et permettre la production de deux millions de logements d'ici 2030. Après une première étape franchie avec la création du statut du dispositif Jeanbrun dans la loi de finances pour 2026, ce projet de loi constitue la deuxième pierre de cette stratégie de relance. Fruit de plusieurs mois de concertation avec l'ensemble de l'Équipe de France du Logement, les élus locaux, les professionnels du secteur et les partenaires institutionnels, le texte a reçu un avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), du Conseil national de la ville (CNV) ainsi que du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le projet de loi repose sur une conviction simple : face à la crise du logement, il faut produire davantage, rénover davantage et faire davantage confiance aux territoires. Avec ce projet de loi, le Gouvernement fait le choix du choc d'offre, de la décentralisation et du pragmatisme écologique. En relançant la construction, en accélérant la rénovation, en renforçant les pouvoirs des maires et en engageant un troisième programme national de renouvellement urbain, il apporte une réponse concrète à une crise qui touche aujourd'hui tous les territoires et toutes les générations. Le texte sera désormais inscrit au bureau de l'Assemblée nationale dès aujourd'hui et soumis au Parlement à la rentrée afin que le débat démocratique puisse s'engager dans les prochaines semaines. Le Gouvernement appelle l'ensemble des forces politiques à se saisir de ce sujet qui dépasse les clivages partisans et conditionne à la fois le pouvoir d'achat, l'emploi, la cohésion territoriale et la capacité de chacun à construire son avenir. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur : - Mme Emmanuelle DUBEE , administratrice de l’Etat, est nommée préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Illeet-Vilaine. - M. Laurent HOTTIAUX , administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région Pays dela-Loire, préfet de la Loire-Atlantique. Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants : - M. le contrôleur général des armées Damien d’OZOUVILLE est nommé chef du groupe de contrôle de l’armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations du contrôle général des armées à compter du 1er juillet 2026 ; - M. le général de division Emmanuel CHARPY est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre NordOuest à compter du 1er août 2026, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bertrand JARDIN est nommé souschef d'état-major « appui-environnement » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2026, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien ; - M. le général brigade aérienne du corps des officiers des bases de l’air Patrice JÉZÉQUEL est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er août 2026 ; - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guillaume PELÉE de SAINT MAURICE , est nommé inspecteur général du service de santé des armées et prend les rang et appellation de médecin général des armées à compter du 1er août 2026 ; - M. le général de corps d’armée Jacques LANGLADE de MONTGROS est nommé chef d'étatmajor de l’armée de terre à compter du 26 juillet 2026 et est élevé aux rang et appellation de général d’armée ; - M. le viceamiral d’escadre Christophe CLUZEL est nommé chef d'étatmajor de la marine et est élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 15 juillet 2026. Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - Mme Anne-Marie MASKAY , administratrice de l’Etat, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres. Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées : - M. Frédéric VARNIER , directeur d'hôpital, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ; - M. Yann-Gaël AMGHAR , inspecteur général des affaires sociales est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hautsde-France ; - Mme Anne-Briac BILI est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé CentreVal de Loire, à compter du 13 juillet 2026. Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement : - M. Xavier BARROIS, administrateur de l’Etat, est nommé directeur général des collectivités locales par intérim. 24 juin 2026 Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette directive est issue du paquet bancaire européen adopté en mai 2024 et constitue une avancée supplémentaire dans le renforcement de la stabilité financière. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives « CRD 4 » et « CRD 5 » adoptées en 2014 et en 2019 dans le cadre des accords internationaux dits « Bâle III ». Entrée partiellement en vigueur le 10 avril dernier, l’ordonnance de transposition de la directive « CRD6 » renforce l’indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Elle intègre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de supervision bancaire, en particulier par la rédaction par les banques de plans dits « de transition ». Enfin, elle précise les conditions dans desquelles les banques des pays tiers à l’Union européenne et leurs succursales peuvent fournir des services en France. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Signé à Bruxelles le 15 décembre 2025, cet accord vise à désigner par adjudication une plateforme commune de vente des certificats, en application de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Il détermine les règles de procédure et les modalités pratiques de coopération entre les États membres et la Commission européenne pour la conduite de la procédure de passation commune de marché, puis la gestion du marché lui-même. Le ministre de la ville et du logement a présenté un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Depuis plusieurs années, la France traverse une crise profonde du logement. Effondrement de la construction, difficultés croissantes d'accès à la propriété comme à la location, raréfaction de l'offre, hausse des coûts de production : le logement est devenu l'une des premières préoccupations des Français. En dix ans, nos concitoyens ont perdu l'équivalent de 25 mètres carrés de pouvoir d'achat immobilier. Derrière ce chiffre, ce sont des étudiants qui ne trouvent plus à se loger, des jeunes actifs qui renoncent à un emploi, des familles qui reportent un projet de vie. Le logement est aujourd'hui une véritable bombe sociale. Face à cette urgence, le Gouvernement a engagé dès janvier 2026 un Plan Relance Logement avec l'objectif de reconstruire une politique de l'offre et permettre la production de deux millions de logements d'ici 2030. Après une première étape franchie avec la création du statut du dispositif Jeanbrun dans la loi de finances pour 2026, ce projet de loi constitue la deuxième pierre de cette stratégie de relance. Fruit de plusieurs mois de concertation avec l'ensemble de l'Équipe de France du Logement, les élus locaux, les professionnels du secteur et les partenaires institutionnels, le texte a reçu un avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), du Conseil national de la ville (CNV) ainsi que du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le projet de loi repose sur une conviction simple : face à la crise du logement, il faut produire davantage, rénover davantage et faire davantage confiance aux territoires. Avec ce projet de loi, le Gouvernement fait le choix du choc d'offre, de la décentralisation et du pragmatisme écologique. En relançant la construction, en accélérant la rénovation, en renforçant les pouvoirs des maires et en engageant un troisième programme national de renouvellement urbain, il apporte une réponse concrète à une crise qui touche aujourd'hui tous les territoires et toutes les générations. Le texte sera désormais inscrit au bureau de l'Assemblée nationale dès aujourd'hui et soumis au Parlement à la rentrée afin que le débat démocratique puisse s'engager dans les prochaines semaines. Le Gouvernement appelle l'ensemble des forces politiques à se saisir de ce sujet qui dépasse les clivages partisans et conditionne à la fois le pouvoir d'achat, l'emploi, la cohésion territoriale et la capacité de chacun à construire son avenir. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur : - Mme Emmanuelle DUBEE , administratrice de l’Etat, est nommée préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Illeet-Vilaine. - M. Laurent HOTTIAUX , administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région Pays dela-Loire, préfet de la Loire-Atlantique. Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants : - M. le contrôleur général des armées Damien d’OZOUVILLE est nommé chef du groupe de contrôle de l’armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations du contrôle général des armées à compter du 1er juillet 2026 ; - M. le général de division Emmanuel CHARPY est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre NordOuest à compter du 1er août 2026, et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée ; - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Bertrand JARDIN est nommé souschef d'état-major « appui-environnement » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2026, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien ; - M. le général brigade aérienne du corps des officiers des bases de l’air Patrice JÉZÉQUEL est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er août 2026 ; - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Guillaume PELÉE de SAINT MAURICE , est nommé inspecteur général du service de santé des armées et prend les rang et appellation de médecin général des armées à compter du 1er août 2026 ; - M. le général de corps d’armée Jacques LANGLADE de MONTGROS est nommé chef d'étatmajor de l’armée de terre à compter du 26 juillet 2026 et est élevé aux rang et appellation de général d’armée ; - M. le viceamiral d’escadre Christophe CLUZEL est nommé chef d'étatmajor de la marine et est élevé aux rang et appellation d’amiral à compter du 15 juillet 2026. Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : - Mme Anne-Marie MASKAY , administratrice de l’Etat, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres. Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées : - M. Frédéric VARNIER , directeur d'hôpital, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ; - M. Yann-Gaël AMGHAR , inspecteur général des affaires sociales est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Hautsde-France ; - Mme Anne-Briac BILI est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé CentreVal de Loire, à compter du 13 juillet 2026. Sur proposition de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la ville et du logement : - M. Xavier BARROIS, administrateur de l’Etat, est nommé directeur général des collectivités locales par intérim. 29 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 29 avril 2026. 6 mai 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 6 mai 2026. 20 mai 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 20 mai 2026. 27 mai 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 27 mai 2026.
Speech Brief