ORDONNANCES Extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Retrouvez le compte rendu du conse...
ORDONNANCES Extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 10 juin 2026. Extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie Extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi portant création d’un statut de l’élu local Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 10 juin 2026. 10 juin 2026 - Compte-rendu Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de Constitution. Il rend possible la fourniture d'espèces par un commerçant dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services (opération dite « cash back ») en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, archipels dans lesquels l’accès aux espèces peut être difficile du fait de leur configuration géographique. Il autorise l'émission de monnaies complémentaires locales en Nouvelle-Calédonie en complément de sa loi du Pays du 18 août 2025 relative à l’économie sociale et solidaire et en Polynésie française. Il met à jour le dispositif relatif aux investissements directs étrangers, aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaires. L’ordonnance étend, dans les collectivités de l’Atlantique et du Pacifique, le régime des infractions et des sanctions concernant les frais bancaires de clients décédés. Le dispositif sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est notamment complété par des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. L’encadrement de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, comme les offres d'investissement en ligne, sont rendus applicables dans le Pacifique. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale a réorganisé le code de procédure pénale et a harmonisé ses dispositions. Son article 28 procède au remplacement des anciennes références au code de procédure pénale figurant dans le code monétaire et financier par les nouvelles références. La présente ordonnance étend ces modifications en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna. La ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des évolutions offertes par la loi du 22 décembre 2025, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines concernées ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable. L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et favoriser l’engagement local, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la très grande majorité des dispositions du texte s’appliquent aux élus communaux et membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en leur permettant notamment de concilier plus facilement mandat et vie personnelle, de bénéficier d’une augmentation du nombre de jours de formation ou de faciliter les conditions d’exercices pour les élus en situation de handicap. L’ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cette ordonnance, le Gouvernement assure l’application des avancées prévues par la loi du 22 décembre 2025 dans les collectivités concernées, dans des conditions adaptées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics : - M. Pierre BOUILLON, administrateur de la Ville de Paris, est nommé délégué interministériel à la transformation publique, à compter du 24 juin 2026 ; - M. Walter ARNAUD, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur interministériel du numérique, à compter du 24 juin 2026. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : - Mme Fabienne LEBRETON est nommée membre du conseil général de la Banque de France. Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace : - M. Raphaël MULLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l’académie de Nantes, à compter du 22 juin 2026. Sur proposition de la ministre de la culture : - Mme Isabelle CHARDONNIER, administratrice de l’Etat, est nommée directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, à compter du 22 juin 2026. Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace : - M. Thierry DAUXOIS est nommé président du Centre national de la recherche scientifique. 10 juin 2026 - Compte-rendu Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ce texte a pour objet de rendre applicables un certain nombre de dispositions législatives du code monétaire et financier déjà en vigueur en métropole et dans les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de Constitution. Il rend possible la fourniture d'espèces par un commerçant dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services (opération dite « cash back ») en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, archipels dans lesquels l’accès aux espèces peut être difficile du fait de leur configuration géographique. Il autorise l'émission de monnaies complémentaires locales en Nouvelle-Calédonie en complément de sa loi du Pays du 18 août 2025 relative à l’économie sociale et solidaire et en Polynésie française. Il met à jour le dispositif relatif aux investissements directs étrangers, aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaires. L’ordonnance étend, dans les collectivités de l’Atlantique et du Pacifique, le régime des infractions et des sanctions concernant les frais bancaires de clients décédés. Le dispositif sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est notamment complété par des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. L’encadrement de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, comme les offres d'investissement en ligne, sont rendus applicables dans le Pacifique. L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale a réorganisé le code de procédure pénale et a harmonisé ses dispositions. Son article 28 procède au remplacement des anciennes références au code de procédure pénale figurant dans le code monétaire et financier par les nouvelles références. La présente ordonnance étend ces modifications en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna. La ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ont présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Afin que les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier des évolutions offertes par la loi du 22 décembre 2025, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. Toutes les collectivités ultramarines concernées ont été consultées sur le projet de texte. Le Conseil national d’évaluation des normes en a également été saisi et a rendu un avis favorable. L’ambition de cette ordonnance est d’étendre les mesures permettant d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et favoriser l’engagement local, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la très grande majorité des dispositions du texte s’appliquent aux élus communaux et membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en leur permettant notamment de concilier plus facilement mandat et vie personnelle, de bénéficier d’une augmentation du nombre de jours de formation ou de faciliter les conditions d’exercices pour les élus en situation de handicap. L’ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Par cette ordonnance, le Gouvernement assure l’application des avancées prévues par la loi du 22 décembre 2025 dans les collectivités concernées, dans des conditions adaptées à leur organisation institutionnelle et à leurs compétences. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics : - M. Pierre BOUILLON, administrateur de la Ville de Paris, est nommé délégué interministériel à la transformation publique, à compter du 24 juin 2026 ; - M. Walter ARNAUD, ingénieur général de l'armement, est nommé directeur interministériel du numérique, à compter du 24 juin 2026. Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : - Mme Fabienne LEBRETON est nommée membre du conseil général de la Banque de France. Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace : - M. Raphaël MULLER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l’académie de Nantes, à compter du 22 juin 2026. Sur proposition de la ministre de la culture : - Mme Isabelle CHARDONNIER, administratrice de l’Etat, est nommée directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, à compter du 22 juin 2026. Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace : - M. Thierry DAUXOIS est nommé président du Centre national de la recherche scientifique. 15 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 15 avril 2026. 22 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 22 avril 2026. 29 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 29 avril 2026. 6 mai 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 6 mai 2026.
Speech Brief