PROJETS DE LOI Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Protection des enfants Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 27 mai 2026. Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Protection des enfants Approbation de l’acc...
PROJETS DE LOI Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Protection des enfants Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 27 mai 2026. Approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 Protection des enfants Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 27 mai 2026. 27 mai 2026 Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025. Depuis la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. Ce texte est conçu comme l’équivalent des lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’Etat. Sa mise aux voix est nécessaire avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale. En 2025, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), s’établit à -21,6 milliards d’euros, contre -15,3 milliards d’euros en 2024. La branche maladie est déficitaire à hauteur de -15,9 milliards d’euros (-13,8 milliards d’euros en 2024) et la branche vieillesse à hauteur de -7,1 milliards d’euros (- 5,6 milliards d’euros en 2024). Les comptes sociaux sont particulièrement marqués en 2025, comme en 2024, par une moindre dynamique de l’inflation, avec dans un premier temps des recettes qui ralentissent simultanément, tandis que les dépenses ne décélèrent que de façon différée ensuite, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Or, cette normalisation de l’inflation en 2025, en s’établissant à 0,9 % (1,8 % en 2024) en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après les pics de 2022 et 2023 (5,3 % et 4,8 % respectivement), a tendance à dégrader les comptes l’année où le ralentissement des prix se produit. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV augmente par rapport à 2024 (6,3 milliards d’euros) après s’être continuellement amélioré entre le creux historique de 2020 (39,7 milliards d’euros) et 2023. Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui prévoyait un solde de -23 milliards d’euros. Cet écart de +1,4 milliard d’euros s’explique principalement par des dépenses inférieures à celles initialement prévues, plus particulièrement celles des branches maladie et famille. Les recettes, légèrement supérieures à la prévision, contribuent également à améliorer le solde quoique dans une ampleur plus modérée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants. Un projet de loi ambitieux pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir. Protéger les enfants est une exigence républicaine. Elle impose de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions nécessaires à son développement. Trop d’enfants connaissent cependant des situations d’instabilité prolongée, des ruptures de parcours, des difficultés persistantes d’accès aux soins malgré l’engagement constant des professionnels de l’enfance et des départements, et en dépit des avancées décisives des lois de 2007, 2016 et 2022. Il existe aussi des fragilités dans le contrôle des personnes qui interviennent auprès des enfants. Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’Etat assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire. Sans remettre en cause les acquis des réformes précédentes, il en approfondit la portée autour d’une boussole unique, l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’une philosophie en trois temps : protéger mieux, agir plus tôt, stabiliser durablement. Volontairement ramassé autour de mesures concrètes et pragmatiques, il poursuit quatre orientations majeures. 1. Sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié Le projet de loi rénove le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité. Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, encourage le recours à l’adoption simple et autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants. 2. Remettre l’accueil de type familial au cœur de la protection de l’enfance Le projet de loi a pour objectif de favoriser et déployer autant que possible les modalités d’accueil à caractère familial. Le texte fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. L’accueil durable et bénévole est indemnisé. Le statut des assistants familiaux est modernisé afin de soutenir l’attractivité d’une profession indispensable au bon fonctionnement de la protection de l’enfance. 3. Garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient Le projet de loi crée l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire et permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat y compris lorsqu’il émane d’un parent : interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Le contrôle des antécédents judiciaires est par ailleurs systématisé pour l’ensemble des professionnels, intervenants et bénévoles présents auprès des enfants accueillis en protection de l’enfance, mais aussi dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, et les établissements de santé. Le droit à un environnement sûr ne doit dépendre ni du lieu ni du statut de l’enfant. Le projet de loi renforce la qualité et la sécurité des lieux d’accueil en soumettant certaines structures à un régime d’autorisation renforcé. Il améliore les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance, territoriaux et nationaux. 4. Adapter l’action éducative et lever les blocages du quotidien Le texte assouplit le recueil de l’accord parental pour la mise en place d’un accompagnement éducatif administratif et rend modulables les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert. Il autorise aussi le service gardien à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, les actes nécessaires à la santé de l’enfant. Ces simplifications visent à éviter les situations de blocage qui nuisent à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ce texte, le Gouvernement engage une refondation de la protection de l’enfance. Il donne aux professionnels des leviers pour agir, aux enfants confiés un horizon stable, et à la République les moyens de tenir l’exigence qui est la sienne : protéger tous les enfants. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE. Cet accord multilatéral, signé le 9 juillet 2025 à Paris, définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux entreprises concernées d’effectuer des déclarations centralisées ainsi que l’échange d’informations avec les administrations fiscales des pays partenaires. Il constitue ainsi une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux, communément appelée « Pilier 2 ». Cet accord constitue un axe majeur de simplification administrative pour les entreprises dans le champ de l’impôt minimum mondial. Il permet aux groupes de réaliser un dépôt unique de la déclaration GloBE dans un des Etats ou territoires mettant en œuvre l’accord, plutôt qu’un dépôt local dans chaque Etat et territoire d’implantation de leurs filiales. Conformément à la recommandation publiée par l’OCDE le 18 mai dernier, les entreprises peuvent procéder à un dépôt centralisé en France pour les entités de leur groupe situées dans l’un des Etats identifiés par l’OCDE comme prêts à participer à l’échange d’informations dès cette année. Dans cet esprit, si l’un des Etats participants n’était finalement pas en mesure de mettre en œuvre cet échange d’information d’ici à la fin de l’année, les filiales françaises de groupes multinationaux pourront procéder à un dépôt local en France d’ici au 31 décembre 2026 sans encourir de sanction. Enfin, l’administration française appréciera avec bienveillance la situation des entreprises ayant pris des mesures raisonnables pour se mettre en conformité au regard de leurs obligations déclaratives de notification et de dépôt de la déclaration GloBE au 30 juin 2026. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Pierre-André DURAND, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 29 juin 2026 ; - M. Thierry BONNIER, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 29 juin 2026. Sur proposition du ministre de l’intérieur : - M. Georges-François LECLERC, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; - M. Brice BLONDEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet des Yvelines ; - M. Michel PROSIC, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la Charente-Maritime ; - Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, administratrice de l’Etat, est nommée préfète de la Haute-Corse ; - Mme Magali DAVERTON, administratrice de l’Etat, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ; - M. Fabrice RIGOULET-ROZE, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 ; - M. Sébastien CAUWEL, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne, à compter du 1er juin 2026 ; - M. Pascal GAUCI, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de l’Aube. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Pascal COURTADE, administrateur de l’Etat, est nommé directeur général de l’administration pénitentiaire, à compter du 1er juin 2026 ; - M. Olivier BOYER est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : - M. Emmanuel MOULIN, administrateur de l’Etat, est nommé gouverneur de la Banque de France, à compter du 2 juin 2026 ; - M. François VILLEROY DE GALHAU est nommé gouverneur honoraire de la Banque de France. 27 mai 2026 Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025. Depuis la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 1er juin de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte. Ce texte est conçu comme l’équivalent des lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’Etat. Sa mise aux voix est nécessaire avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l’article L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale. En 2025, le solde des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse (FSV), s’établit à -21,6 milliards d’euros, contre -15,3 milliards d’euros en 2024. La branche maladie est déficitaire à hauteur de -15,9 milliards d’euros (-13,8 milliards d’euros en 2024) et la branche vieillesse à hauteur de -7,1 milliards d’euros (- 5,6 milliards d’euros en 2024). Les comptes sociaux sont particulièrement marqués en 2025, comme en 2024, par une moindre dynamique de l’inflation, avec dans un premier temps des recettes qui ralentissent simultanément, tandis que les dépenses ne décélèrent que de façon différée ensuite, conséquence des règles de revalorisation en vigueur. Or, cette normalisation de l’inflation en 2025, en s’établissant à 0,9 % (1,8 % en 2024) en moyenne annuelle au sens de l’indice des prix à la consommation hors tabac, après les pics de 2022 et 2023 (5,3 % et 4,8 % respectivement), a tendance à dégrader les comptes l’année où le ralentissement des prix se produit. En conséquence, le déficit des régimes de base de la sécurité sociale et du FSV augmente par rapport à 2024 (6,3 milliards d’euros) après s’être continuellement amélioré entre le creux historique de 2020 (39,7 milliards d’euros) et 2023. Le solde est toutefois moins dégradé que ce qui était attendu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, qui prévoyait un solde de -23 milliards d’euros. Cet écart de +1,4 milliard d’euros s’explique principalement par des dépenses inférieures à celles initialement prévues, plus particulièrement celles des branches maladie et famille. Les recettes, légèrement supérieures à la prévision, contribuent également à améliorer le solde quoique dans une ampleur plus modérée. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants. Un projet de loi ambitieux pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir. Protéger les enfants est une exigence républicaine. Elle impose de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions nécessaires à son développement. Trop d’enfants connaissent cependant des situations d’instabilité prolongée, des ruptures de parcours, des difficultés persistantes d’accès aux soins malgré l’engagement constant des professionnels de l’enfance et des départements, et en dépit des avancées décisives des lois de 2007, 2016 et 2022. Il existe aussi des fragilités dans le contrôle des personnes qui interviennent auprès des enfants. Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’Etat assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire. Sans remettre en cause les acquis des réformes précédentes, il en approfondit la portée autour d’une boussole unique, l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’une philosophie en trois temps : protéger mieux, agir plus tôt, stabiliser durablement. Volontairement ramassé autour de mesures concrètes et pragmatiques, il poursuit quatre orientations majeures. 1. Sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié Le projet de loi rénove le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité. Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, encourage le recours à l’adoption simple et autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants. 2. Remettre l’accueil de type familial au cœur de la protection de l’enfance Le projet de loi a pour objectif de favoriser et déployer autant que possible les modalités d’accueil à caractère familial. Le texte fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. L’accueil durable et bénévole est indemnisé. Le statut des assistants familiaux est modernisé afin de soutenir l’attractivité d’une profession indispensable au bon fonctionnement de la protection de l’enfance. 3. Garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient Le projet de loi crée l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire et permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat y compris lorsqu’il émane d’un parent : interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Le contrôle des antécédents judiciaires est par ailleurs systématisé pour l’ensemble des professionnels, intervenants et bénévoles présents auprès des enfants accueillis en protection de l’enfance, mais aussi dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, et les établissements de santé. Le droit à un environnement sûr ne doit dépendre ni du lieu ni du statut de l’enfant. Le projet de loi renforce la qualité et la sécurité des lieux d’accueil en soumettant certaines structures à un régime d’autorisation renforcé. Il améliore les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance, territoriaux et nationaux. 4. Adapter l’action éducative et lever les blocages du quotidien Le texte assouplit le recueil de l’accord parental pour la mise en place d’un accompagnement éducatif administratif et rend modulables les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert. Il autorise aussi le service gardien à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, les actes nécessaires à la santé de l’enfant. Ces simplifications visent à éviter les situations de blocage qui nuisent à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ce texte, le Gouvernement engage une refondation de la protection de l’enfance. Il donne aux professionnels des leviers pour agir, aux enfants confiés un horizon stable, et à la République les moyens de tenir l’exigence qui est la sienne : protéger tous les enfants. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE. Cet accord multilatéral, signé le 9 juillet 2025 à Paris, définit les règles et procédures nécessaires pour permettre aux entreprises concernées d’effectuer des déclarations centralisées ainsi que l’échange d’informations avec les administrations fiscales des pays partenaires. Il constitue ainsi une nouvelle étape clé dans la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux, communément appelée « Pilier 2 ». Cet accord constitue un axe majeur de simplification administrative pour les entreprises dans le champ de l’impôt minimum mondial. Il permet aux groupes de réaliser un dépôt unique de la déclaration GloBE dans un des Etats ou territoires mettant en œuvre l’accord, plutôt qu’un dépôt local dans chaque Etat et territoire d’implantation de leurs filiales. Conformément à la recommandation publiée par l’OCDE le 18 mai dernier, les entreprises peuvent procéder à un dépôt centralisé en France pour les entités de leur groupe situées dans l’un des Etats identifiés par l’OCDE comme prêts à participer à l’échange d’informations dès cette année. Dans cet esprit, si l’un des Etats participants n’était finalement pas en mesure de mettre en œuvre cet échange d’information d’ici à la fin de l’année, les filiales françaises de groupes multinationaux pourront procéder à un dépôt local en France d’ici au 31 décembre 2026 sans encourir de sanction. Enfin, l’administration française appréciera avec bienveillance la situation des entreprises ayant pris des mesures raisonnables pour se mettre en conformité au regard de leurs obligations déclaratives de notification et de dépôt de la déclaration GloBE au 30 juin 2026. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du Premier ministre : - M. Pierre-André DURAND, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 29 juin 2026 ; - M. Thierry BONNIER, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 29 juin 2026. Sur proposition du ministre de l’intérieur : - M. Georges-François LECLERC, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; - M. Brice BLONDEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet des Yvelines ; - M. Michel PROSIC, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la Charente-Maritime ; - Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, administratrice de l’Etat, est nommée préfète de la Haute-Corse ; - Mme Magali DAVERTON, administratrice de l’Etat, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ; - M. Fabrice RIGOULET-ROZE, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 ; - M. Sébastien CAUWEL, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne, à compter du 1er juin 2026 ; - M. Pascal GAUCI, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de l’Aube. Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : - M. Pascal COURTADE, administrateur de l’Etat, est nommé directeur général de l’administration pénitentiaire, à compter du 1er juin 2026 ; - M. Olivier BOYER est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire. Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique : - M. Emmanuel MOULIN, administrateur de l’Etat, est nommé gouverneur de la Banque de France, à compter du 2 juin 2026 ; - M. François VILLEROY DE GALHAU est nommé gouverneur honoraire de la Banque de France. 8 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 8 avril 2026. 15 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 15 avril 2026. 22 avril 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 22 avril 2026. 6 mai 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 6 mai 2026.
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