PROJETS DE LOI Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Actualisa...
PROJETS DE LOI Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Protection et souveraineté agricoles ORDONNANCES Transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Partie législative du code des douanes MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 8 avril 2026 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Protection et souveraineté agricoles Transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance Partie législative du code des douanes Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 8 avril 2026 : 8 avril 2026 - Compte-rendu Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024. Ce texte vise à permettre de transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale et de prendre les mesures rendues nécessaires par l’entrée en application des neufs règlements européens du 14 mai 2024 relatifs à la migration et à l’asile (les règlements (UE) 2024/1347, (UE) 2024/1348, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1350, (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1352, (UE) 2024/1356, (UE) 2024/1358, et (UE) 2024/1359. Ces textes européens, qui entreront en vigueur le 12 juin 2026, ont pour objectifs de renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union, de mettre en œuvre des procédures plus efficientes et de renforcer les garanties accordées aux demandeurs d’asile. Au regard de la grande technicité des dispositions, le Gouvernement a fait le choix du recours à des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ce projet de loi, composé d’un article unique, vise donc à donner au Gouvernement trois habilitations à légiférer par ordonnance : une première ordonnance permettant de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements (délai d’habilitation de trois mois à compter de la publication de la loi), une deuxième permettant d’étendre et d’adapter ces dispositions dans les territoires d’Outre-mer (délai d’habilitation de six mois), et une troisième permettant de prendre les mesures de coordination ou de cohérence et de remédier aux éventuelles erreurs (délai d’habilitation de neuf mois). Par ces ordonnances, le Gouvernement entend mettre le droit français en compatibilité avec le nouveau cadre européen. En effet, compte tenu de l’effet direct qui s’attache aux règlements européens, les dispositions juridiques nationales doivent être complétées, dans un objectif de clarté et d’intelligibilité du droit. La ministre des armées et des anciens combattants a présenté un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le projet de loi, annoncé par le Président de la République le 13 juillet 2025, vise à accélérer le réarmement de la France au moyen d’une trajectoire de ressources rehaussée de 36 milliards d’euros sur 2026-2030, dont 10 milliards d’euros d’ici 2027. Ce projet amplifie le mouvement déjà engagé de modernisation des capacités, favorise l’innovation et renforce la cohésion nationale, dans un contexte marqué par une évolution majeure du contexte géopolitique, opérationnel et capacitaire. Le projet de loi traduit un effort dans des domaines prioritaires : la dissuasion nucléaire, l’alerte avancée, la défense aérienne (dont défense surface-air et lutte anti-drones), les feux dans la profondeur, les munitions, les drones, l’espace, la guerre électromagnétique, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport ou encore la cohésion nationale. Il comprend des mesures normatives visant à : - accélérer la réalisation des projets liés à la défense nationale ; - renforcer la résilience du pays et mieux répondre aux attaques hybrides ; - créer un cadre juridique adapté à un état de crise intermédiaire conformément aux préconisations de la revue nationale stratégique ; - renforcer le lien entre la Nation et les armées notamment par la création d’un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat ; - réaffirmer la singularité militaire, et mieux reconnaître les sujétions qui lui sont liées. La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a présenté un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Construit à partir des attentes du monde agricole formulées cet hiver, ce projet de loi s’inscrit dans un cap clair, défini par le Gouvernement depuis plusieurs années : reconquérir notre souveraineté alimentaire. Pour ce faire, il permet la conclusion de projets d’avenir agricoles, lutte contre les concurrences déloyales, simplifie plusieurs normes pénalisant inutilement la production, et renforce la protection du monde agricole. Il propose ainsi un ensemble de solutions concrètes et opérationnelles, visibles dans le quotidien des agriculteurs, par exemple pour favoriser la production française et européenne, simplifier certaines règles pour faire aboutir des projets aujourd’hui bloqués dans le domaine hydraulique et de l’élevage tout en préservant l’environnement, protéger le potentiel productif agricole, et renforcer la structuration des filières en vue de davantage faire peser le maillon agricole dans la chaîne de valeur et, partant, d’augmenter le revenu agricole. Il s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures portées par le Gouvernement : mesures réglementaires de simplification, levée de certaines entraves à la production, protection du monde agricole dans les instances européennes, gestion de crises sanitaires végétales et animales afin de préserver la résilience du secteur, soutien aux filières. Compte tenu des multiples défis que doit affronter l’agriculture française (climatiques, économiques, sanitaires, géopolitiques), préparer l’avenir est primordial. C’est tout le sens des Conférences de la souveraineté alimentaire, qui s’organisent partout en France sous l’égide de la ministre dans le but de fixer des objectifs de production à dix ans et d’identifier des projets concrets de nature à les atteindre. Il convient désormais de traduire opérationnellement ces objectifs, et de faciliter la réorientation de certaines productions. Ce projet de loi instaure ainsi des « projets d’avenir agricole », initiés et portés par les acteurs économiques d’un territoire, ainsi qu’une gouvernance territoriale de ces projets : si ces derniers participent à la reconquête de notre souveraineté alimentaire en s’inscrivant dans les objectifs de production fixés, ils bénéficieront d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’Etat et les collectivités. Ce projet de loi met également fin à plusieurs sources de concurrence déloyale. Ces dernières nuisent en effet à l’équilibre économique de nos producteurs, et sont ressenties légitimement comme des injustices. Le Gouvernement sera tenu d’interdire les importations de produits traités avec des substances phytopharmaceutiques interdites sur notre continent. Il se donne également les moyens de démultiplier les contrôles sur les denrées importées en France à l’aide notamment d’une brigade spéciale de contrôles inédite aux pouvoirs spéciaux. La défense du monde agricole passe aussi par la disparition des denrées extra-européennes dans les assiettes des cantines publiques : ce projet de loi interdit donc tout approvisionnement hors-UE, sauf exceptions particulières. Il renforce en outre la prise en compte des produits durables et de qualité dans toute la restauration collective, permettant de valoriser les productions françaises. Défendre la souveraineté alimentaire du pays nécessite également de faciliter l’accès à l’eau, dans le respect de l’environnement et en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique des usages et des territoires. Pour ce faire, il importe de faciliter le déblocage des projets hydrauliques agricoles permettant notamment de stocker l’eau l’hiver afin de préserver la ressource en été. Le projet de loi confie donc au préfet le pouvoir d’autoriser le projet de stockage lorsqu’il s’inscrit dans une démarche territoriale concertée ; il sécurise également l’accès à l’eau en consacrant un principe de proportion dans les mesures de réduction et de compensation exigées dans certaines zones humides n’exerçant plus leur fonction de réserve de biodiversité. Outre l’eau, les projets d’élevages seront également facilités, grâce à une simplification des procédures. Le projet de loi renforce également l’accès à une eau de qualité. Il prévoit ainsi, pour les captages les plus pollués, l’intervention du préfet si nécessaire pour définir des mesures proportionnées modifiant certaines pratiques ou cultures agricoles. L’action publique aura un cap dans ces zonages : maintenir une production agricole sur les zones concernées. C’est pourquoi ces mesures s’accompagneront de financements et d’appui technique, de telle sorte que les agriculteurs concernés puissent faire évoluer leurs pratiques sans préjudice économique. Toujours dans le même objectif de souveraineté alimentaire, le texte muscle les modalités de préservation des terres agricoles. Il rend véritablement effective la compensation collective agricole et exige que les mesures prises pour compenser un projet d’aménagement soient mises en œuvre en priorité sur des terres non fertiles. Le mitage des terres agricoles, qui affaiblit la capacité productive du pays, est rendu plus difficile car le projet de loi lutte contre les techniques de contournement des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Pour préserver le potentiel productif agricole du pays, le projet de loi prévoit également d’adapter notre gouvernance du sanitaire animal aux enjeux du réchauffement climatique pour pleinement appliquer les conclusions des Assises du sanitaire en cours. Il facilite les contacts directs entre l’Etat et les agriculteurs pour prévenir et gérer les crises. Cela passe aussi par le fait de donner aux éleveurs des moyens plus efficaces pour défendre leurs troupeaux face à la prédation, et par le fait de prévoir des sanctions plus lourdes en cas de vol dans les fermes. Enfin, la reconquête de la souveraineté alimentaire requiert que le monde agricole soit structuré efficacement pour affronter les défis, les concurrents internationaux, et rééquilibrer le rapport de force dans les négociations. Le texte introduit donc plusieurs mesures favorisant le rôle des organisateurs de producteurs. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette ordonnance vise à transposer la directive dite « CRD 6 » relative à la gestion des risques bancaires et à la supervision des banques. Cette directive est issue du paquet bancaire européen adopté en mai 2024 et constitue une avancée supplémentaire dans le renforcement de la stabilité financière. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives « CRD 4 » et « CRD 5 » adoptées en 2014 et en 2019 dans le cadre des accords internationaux dits « Bâle III ». Le projet d’ordonnance renforce l’indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Il intègre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de supervision bancaire, en particulier par la rédaction par les banques de plans dits « de transition ». Enfin, il précise les conditions au travers desquelles les banques des pays tiers à l’Union européenne et leurs succursales peuvent fournir des services en France. Le projet d’ordonnance rend applicables ces dispositions dans les collectivités du Pacifique. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes. Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification, qui n’avait pas été conduit depuis 1948, s’est déroulé de manière participative et ouverte, associant un panel représentatif des acteurs du droit douanier ; ce qui contribue à faire du code des douanes un outil construit avec et pour ses utilisateurs. Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1 er mai 2026. L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats. Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux outre-mer. Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur : - M. Serge BOULANGER est nommé directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, à compter du 6 mai 2026 ; - M. Charles GIUSTI, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la Vienne, à compter du 6 mai 2026 ; - M. Xavier DELARUE, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de l’Eure, à compter du 6 mai 2026 ; - Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure des mines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026 ; - Mme Violaine DEMARET, administratrice de l’Etat, est nommée préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ; - Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice générale des finances, est nommée préfète de l’Indre ; - M. Marc ZARROUATI, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; - Mme Claude DULAMON, administratrice de l’État, sous-préfète de Senlis, est nommée préfète chargée d’une mission territoriale temporaire ; - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la Loire exercées par Mme Muriel NGUYEN. Sur proposition du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale : - il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels, exercées par M. Eric GARNIER. Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative : - Mme Mélanie JODER, inspectrice générale des finances, est nommée secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 4 mai 2026. Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées : - Mme Julie POUGHEON est nommée directrice générale de l’offre de soins par intérim, à compter du 13 avril 2026. 8 avril 2026 - Compte-rendu Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi portant habilitation à prendre par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n° s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1351, 2024/1356, 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024. Ce texte vise à permettre de transposer la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale et de prendre les mesures rendues nécessaires par l’entrée en application des neufs règlements européens du 14 mai 2024 relatifs à la migration et à l’asile (les règlements (UE) 2024/1347, (UE) 2024/1348, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1350, (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1352, (UE) 2024/1356, (UE) 2024/1358, et (UE) 2024/1359. Ces textes européens, qui entreront en vigueur le 12 juin 2026, ont pour objectifs de renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union, de mettre en œuvre des procédures plus efficientes et de renforcer les garanties accordées aux demandeurs d’asile. Au regard de la grande technicité des dispositions, le Gouvernement a fait le choix du recours à des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ce projet de loi, composé d’un article unique, vise donc à donner au Gouvernement trois habilitations à légiférer par ordonnance : une première ordonnance permettant de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l’entrée en vigueur des règlements (délai d’habilitation de trois mois à compter de la publication de la loi), une deuxième permettant d’étendre et d’adapter ces dispositions dans les territoires d’Outre-mer (délai d’habilitation de six mois), et une troisième permettant de prendre les mesures de coordination ou de cohérence et de remédier aux éventuelles erreurs (délai d’habilitation de neuf mois). Par ces ordonnances, le Gouvernement entend mettre le droit français en compatibilité avec le nouveau cadre européen. En effet, compte tenu de l’effet direct qui s’attache aux règlements européens, les dispositions juridiques nationales doivent être complétées, dans un objectif de clarté et d’intelligibilité du droit. La ministre des armées et des anciens combattants a présenté un projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Le projet de loi, annoncé par le Président de la République le 13 juillet 2025, vise à accélérer le réarmement de la France au moyen d’une trajectoire de ressources rehaussée de 36 milliards d’euros sur 2026-2030, dont 10 milliards d’euros d’ici 2027. Ce projet amplifie le mouvement déjà engagé de modernisation des capacités, favorise l’innovation et renforce la cohésion nationale, dans un contexte marqué par une évolution majeure du contexte géopolitique, opérationnel et capacitaire. Le projet de loi traduit un effort dans des domaines prioritaires : la dissuasion nucléaire, l’alerte avancée, la défense aérienne (dont défense surface-air et lutte anti-drones), les feux dans la profondeur, les munitions, les drones, l’espace, la guerre électromagnétique, l’innovation opérationnelle, la préparation opérationnelle, l’engagement terrestre, le combat naval, l’aviation de combat, l’aviation de transport ou encore la cohésion nationale. Il comprend des mesures normatives visant à : - accélérer la réalisation des projets liés à la défense nationale ; - renforcer la résilience du pays et mieux répondre aux attaques hybrides ; - créer un cadre juridique adapté à un état de crise intermédiaire conformément aux préconisations de la revue nationale stratégique ; - renforcer le lien entre la Nation et les armées notamment par la création d’un nouveau service national, militaire, fondé sur le volontariat ; - réaffirmer la singularité militaire, et mieux reconnaître les sujétions qui lui sont liées. La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a présenté un projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Construit à partir des attentes du monde agricole formulées cet hiver, ce projet de loi s’inscrit dans un cap clair, défini par le Gouvernement depuis plusieurs années : reconquérir notre souveraineté alimentaire. Pour ce faire, il permet la conclusion de projets d’avenir agricoles, lutte contre les concurrences déloyales, simplifie plusieurs normes pénalisant inutilement la production, et renforce la protection du monde agricole. Il propose ainsi un ensemble de solutions concrètes et opérationnelles, visibles dans le quotidien des agriculteurs, par exemple pour favoriser la production française et européenne, simplifier certaines règles pour faire aboutir des projets aujourd’hui bloqués dans le domaine hydraulique et de l’élevage tout en préservant l’environnement, protéger le potentiel productif agricole, et renforcer la structuration des filières en vue de davantage faire peser le maillon agricole dans la chaîne de valeur et, partant, d’augmenter le revenu agricole. Il s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures portées par le Gouvernement : mesures réglementaires de simplification, levée de certaines entraves à la production, protection du monde agricole dans les instances européennes, gestion de crises sanitaires végétales et animales afin de préserver la résilience du secteur, soutien aux filières. Compte tenu des multiples défis que doit affronter l’agriculture française (climatiques, économiques, sanitaires, géopolitiques), préparer l’avenir est primordial. C’est tout le sens des Conférences de la souveraineté alimentaire, qui s’organisent partout en France sous l’égide de la ministre dans le but de fixer des objectifs de production à dix ans et d’identifier des projets concrets de nature à les atteindre. Il convient désormais de traduire opérationnellement ces objectifs, et de faciliter la réorientation de certaines productions. Ce projet de loi instaure ainsi des « projets d’avenir agricole », initiés et portés par les acteurs économiques d’un territoire, ainsi qu’une gouvernance territoriale de ces projets : si ces derniers participent à la reconquête de notre souveraineté alimentaire en s’inscrivant dans les objectifs de production fixés, ils bénéficieront d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’Etat et les collectivités. Ce projet de loi met également fin à plusieurs sources de concurrence déloyale. Ces dernières nuisent en effet à l’équilibre économique de nos producteurs, et sont ressenties légitimement comme des injustices. Le Gouvernement sera tenu d’interdire les importations de produits traités avec des substances phytopharmaceutiques interdites sur notre continent. Il se donne également les moyens de démultiplier les contrôles sur les denrées importées en France à l’aide notamment d’une brigade spéciale de contrôles inédite aux pouvoirs spéciaux. La défense du monde agricole passe aussi par la disparition des denrées extra-européennes dans les assiettes des cantines publiques : ce projet de loi interdit donc tout approvisionnement hors-UE, sauf exceptions particulières. Il renforce en outre la prise en compte des produits durables et de qualité dans toute la restauration collective, permettant de valoriser les productions françaises. Défendre la souveraineté alimentaire du pays nécessite également de faciliter l’accès à l’eau, dans le respect de l’environnement et en tenant compte de la nécessaire adaptation au changement climatique des usages et des territoires. Pour ce faire, il importe de faciliter le déblocage des projets hydrauliques agricoles permettant notamment de stocker l’eau l’hiver afin de préserver la ressource en été. Le projet de loi confie donc au préfet le pouvoir d’autoriser le projet de stockage lorsqu’il s’inscrit dans une démarche territoriale concertée ; il sécurise également l’accès à l’eau en consacrant un principe de proportion dans les mesures de réduction et de compensation exigées dans certaines zones humides n’exerçant plus leur fonction de réserve de biodiversité. Outre l’eau, les projets d’élevages seront également facilités, grâce à une simplification des procédures. Le projet de loi renforce également l’accès à une eau de qualité. Il prévoit ainsi, pour les captages les plus pollués, l’intervention du préfet si nécessaire pour définir des mesures proportionnées modifiant certaines pratiques ou cultures agricoles. L’action publique aura un cap dans ces zonages : maintenir une production agricole sur les zones concernées. C’est pourquoi ces mesures s’accompagneront de financements et d’appui technique, de telle sorte que les agriculteurs concernés puissent faire évoluer leurs pratiques sans préjudice économique. Toujours dans le même objectif de souveraineté alimentaire, le texte muscle les modalités de préservation des terres agricoles. Il rend véritablement effective la compensation collective agricole et exige que les mesures prises pour compenser un projet d’aménagement soient mises en œuvre en priorité sur des terres non fertiles. Le mitage des terres agricoles, qui affaiblit la capacité productive du pays, est rendu plus difficile car le projet de loi lutte contre les techniques de contournement des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Pour préserver le potentiel productif agricole du pays, le projet de loi prévoit également d’adapter notre gouvernance du sanitaire animal aux enjeux du réchauffement climatique pour pleinement appliquer les conclusions des Assises du sanitaire en cours. Il facilite les contacts directs entre l’Etat et les agriculteurs pour prévenir et gérer les crises. Cela passe aussi par le fait de donner aux éleveurs des moyens plus efficaces pour défendre leurs troupeaux face à la prédation, et par le fait de prévoir des sanctions plus lourdes en cas de vol dans les fermes. Enfin, la reconquête de la souveraineté alimentaire requiert que le monde agricole soit structuré efficacement pour affronter les défis, les concurrents internationaux, et rééquilibrer le rapport de force dans les négociations. Le texte introduit donc plusieurs mesures favorisant le rôle des organisateurs de producteurs. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a présenté une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Cette ordonnance vise à transposer la directive dite « CRD 6 » relative à la gestion des risques bancaires et à la supervision des banques. Cette directive est issue du paquet bancaire européen adopté en mai 2024 et constitue une avancée supplémentaire dans le renforcement de la stabilité financière. Elle complète les exigences prudentielles des précédentes directives « CRD 4 » et « CRD 5 » adoptées en 2014 et en 2019 dans le cadre des accords internationaux dits « Bâle III ». Le projet d’ordonnance renforce l’indépendance et les pouvoirs de sanction et de contrôle des superviseurs, notamment en matière de contrôle des nominations au sein des banques et de leurs opérations financières. Il intègre les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre de supervision bancaire, en particulier par la rédaction par les banques de plans dits « de transition ». Enfin, il précise les conditions au travers desquelles les banques des pays tiers à l’Union européenne et leurs succursales peuvent fournir des services en France. Le projet d’ordonnance rend applicables ces dispositions dans les collectivités du Pacifique. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes. Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification, qui n’avait pas été conduit depuis 1948, s’est déroulé de manière participative et ouverte, associant un panel représentatif des acteurs du droit douanier ; ce qui contribue à faire du code des douanes un outil construit avec et pour ses utilisateurs. Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1 er mai 2026. L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats. Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux outre-mer. Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition du ministre de l’intérieur : - M. Serge BOULANGER est nommé directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, à compter du 6 mai 2026 ; - M. Charles GIUSTI, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de la Vienne, à compter du 6 mai 2026 ; - M. Xavier DELARUE, administrateur de l’Etat, est nommé préfet de l’Eure, à compter du 6 mai 2026 ; - Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure des mines, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 6 mai 2026 ; - Mme Violaine DEMARET, administratrice de l’Etat, est nommée préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ; - Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice générale des finances, est nommée préfète de l’Indre ; - M. Marc ZARROUATI, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; - Mme Claude DULAMON, administratrice de l’État, sous-préfète de Senlis, est nommée préfète chargée d’une mission territoriale temporaire ; - il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la Loire exercées par Mme Muriel NGUYEN. Sur proposition du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale : - il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire à l’enseignement et à la formation professionnels, exercées par M. Eric GARNIER. Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative : - Mme Mélanie JODER, inspectrice générale des finances, est nommée secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, à compter du 4 mai 2026. Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées : - Mme Julie POUGHEON est nommée directrice générale de l’offre de soins par intérim, à compter du 13 avril 2026. 11 février 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 11 février 2026. 25 février 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 25 février 2026. 4 mars 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 4 mars 2026. 25 mars 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 25 mars 2026.
Speech Brief