PROJETS DE LOI Renforcement des juridictions criminelles La justice criminelle et le respect des victimes MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Revoir le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 mars 2026 : Renforcement des juridictions criminelles La justice criminelle et le respect des victimes Revoir le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 mars 2026 : 18 mars 2026 Le garde des sceaux, ministre de ...
PROJETS DE LOI Renforcement des juridictions criminelles La justice criminelle et le respect des victimes MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL Revoir le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 mars 2026 : Renforcement des juridictions criminelles La justice criminelle et le respect des victimes Revoir le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 mars 2026 : 18 mars 2026 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice. Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, répond à une situation d’engorgement des juridictions criminelles qui provoque aujourd’hui des délais de jugement trop longs pour les justiciables, en particulier pour les victimes, et nourrit un sentiment d’éloignement entre les citoyens et leur justice. Face à ces difficultés, le Gouvernement porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l’organisation des juridictions criminelles et renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire. L’objectif est de permettre que les crimes soient jugés plus rapidement, dans des conditions garantissant pleinement les droits de la défense et la qualité de la décision judiciaire. Dans cette perspective, le projet de loi organique adapte l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de créer un nouveau statut de citoyens assesseurs. Ces deux catégories de juges non professionnels pourront exercer les fonctions d’assesseurs au sein des cours criminelles départementales (CCD). Leur présence contribuera à diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement, notamment grâce à l’expertise juridique des avocats honoraires, et à renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Les personnes souhaitant exercer les fonctions de citoyens assesseurs devront justifier de leur intérêt la participation aux missions du le service public de la justice et disposer soit d’une expérience ou de compétences les qualifiant pour l’exercice de fonctions judiciaires pénales, soit d’une formation juridique d’au moins deux années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification équivalente. Les citoyens assesseurs seront nommés pour une durée de quatre ans non renouvelables et bénéficieront eux aussi d’une formation préalable dispensée par l’École nationale de la magistrature. Conformément aux exigences constitutionnelles, les avocats honoraires et les citoyens assesseurs seront soumis aux mêmes obligations statutaires que les magistrats, notamment en matière d’indépendance, d’impartialité, de déclaration d’intérêts et de discipline. Les textes prévoient toutefois des adaptations tenant au caractère temporaire et partiel de leurs fonctions. Le projet de loi fixe également des garanties déontologiques strictes. Ces juges non professionnels ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante- quinze ans et seront tenus, pendant un an après la cessation de leurs fonctions judiciaires, de s’abstenir de toute prise de position publique en lien avec les fonctions qu’ils auront exercées. Enfin, le texte prévoit que les dispositions relatives aux citoyens assesseurs entreront en vigueur le 1er janvier 2027, en cohérence avec l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Par cette réforme, le Gouvernement poursuit un objectif clair : rendre la justice criminelle plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens, tout en garantissant les exigences fondamentales d’indépendance et de qualité de la décision judiciaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd’hui dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus graves. Partant du constat simple qu’il n’y a pas de justice sans délai raisonnable d’élucidation et de jugement, ce projet de loi tend à répondre à l’allongement structurel du délai d’audiencement des crimes, résultat de la saturation généralisée des cours d’assises et des cours criminelles départementales, et de la complexité croissante des affaires. Cette situation porte atteinte tant aux droits des victimes, qu’à la crédibilité de l’institution judiciaire, faisant parfois courir des risques de remise en liberté, et nourrissant in fine un sentiment d’éloignement entre les citoyens et leur justice. Face à ces difficultés, le Gouvernement porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l’organisation des juridictions criminelles et moderniser les audiences criminelles, dans leurs règles relatives à leurs compositions, leurs compétences matérielles et leurs localisations géographiques, pour permettre la tenue de plus d’audiences criminelles. C’est ainsi que des audiences de cours criminelles départementales (CCD) pourront se tenir dans des tribunaux judicaires, non sièges de cour d’assises, composées d’un président désigné par le Premier président, d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de citoyens assesseurs, afin de diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement, et de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Ces CCD pourront juger des crimes également commis par des récidivistes et juger en appel dans des formations autrement composées, tout comme les cours d’assises. En outre, le texte instaure, à l’issue d’une information judiciaire, la possibilité de mettre en œuvre un nouveau mode de poursuite des crimes reconnus et non complexes qui permettra de juger dans des délais courts ces crimes, devant une cour d’assises réunie en formation restreinte, sans renoncer aux droits des victimes ni à l’exigence de vérité judiciaire. Le projet de loi renforce les capacités d’investigation et la prise en charge des victimes. En légalisant l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, ce texte apporte un outil de résolution des faits criminels les plus graves, ouvrant de nouvelles perspectives d’élucidation de ces crimes. Elle permettra de mettre hors d’état de nuire de dangereux criminels en série. Il facilite le travail de nos services d’enquête en élargissant les possibilités de recours au fichier national des empreintes génétiques et en autorisant dès le début de la garde- à-vue le dispositif de télémédecine. Un statut de psychologue judiciaire sera instauré au sein des services de police afin d’appuyer les enquêteurs dans leurs investigations, notamment via la rédaction de rapports d’analyse versés en procédure. Le texte améliore l’information des familles des victimes en réformant les règles relatives à l’autopsie judiciaire. Il ambitionne de rendre plus simples et efficaces les jugements sur intérêts civils, par l’application des règles de la procédure civile pour accélérer l’attribution des dommages et intérêts des victimes. Enfin, le projet de loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de détention provisoire ainsi que les professionnels de justice. Il entend, à ce titre, réduire les délais de traitement des requêtes en nullité rapportés à trois mois à compter la notification de la mise en examen et fixer une date butoir de transmission de mémoire, et à simplifier leur examen par le président de la chambre de l’instruction, en rationnalisant la répartition des compétences entre le président et la formation collégiale de la chambre de l’instruction, y compris en matière de nullités. Il tend enfin simplifier les règles de convocation d’avocat dans le cadre de l’information judiciaire et sécuriser le contentieux de la détention provisoire afin d’éviter à l’avenir que le non-respect d’un délai de convocation ou pour statuer entraîne la libération automatique et immédiate d’un détenu. Il modernise les modalités d’accès aux décisions de justice en prévoyant une mise en cohérence du régime de l’open data avec celui de la délivrance de copies aux tiers, tout en veillant à l’anonymisation des professionnels de justice. Par ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes répond à cette double nécessité. Il vise à moderniser en profondeur la justice criminelle pour la rendre plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens, et à renforcer la place, l’information et l’accompagnement des victimes à chaque étape de la procédure. Par une approche globale et cohérente, il ambitionne de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire et d’assurer une justice à la fois plus efficace, plus humaine et plus conforme aux exigences de l’État de droit. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants : - M. Emmanuel CHIVA est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales. Sur proposition du ministre des transports : - M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du directoire de l’établissement public de la Société des grands projets, à compter du 22 mars 2026. 18 mars 2026 Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle et de renforcer la place des citoyens dans le fonctionnement du service public de la justice. Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, répond à une situation d’engorgement des juridictions criminelles qui provoque aujourd’hui des délais de jugement trop longs pour les justiciables, en particulier pour les victimes, et nourrit un sentiment d’éloignement entre les citoyens et leur justice. Face à ces difficultés, le Gouvernement porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l’organisation des juridictions criminelles et renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire. L’objectif est de permettre que les crimes soient jugés plus rapidement, dans des conditions garantissant pleinement les droits de la défense et la qualité de la décision judiciaire. Dans cette perspective, le projet de loi organique adapte l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de pérenniser le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de créer un nouveau statut de citoyens assesseurs. Ces deux catégories de juges non professionnels pourront exercer les fonctions d’assesseurs au sein des cours criminelles départementales (CCD). Leur présence contribuera à diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement, notamment grâce à l’expertise juridique des avocats honoraires, et à renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Les personnes souhaitant exercer les fonctions de citoyens assesseurs devront justifier de leur intérêt la participation aux missions du le service public de la justice et disposer soit d’une expérience ou de compétences les qualifiant pour l’exercice de fonctions judiciaires pénales, soit d’une formation juridique d’au moins deux années d’études après le baccalauréat ou d’une qualification équivalente. Les citoyens assesseurs seront nommés pour une durée de quatre ans non renouvelables et bénéficieront eux aussi d’une formation préalable dispensée par l’École nationale de la magistrature. Conformément aux exigences constitutionnelles, les avocats honoraires et les citoyens assesseurs seront soumis aux mêmes obligations statutaires que les magistrats, notamment en matière d’indépendance, d’impartialité, de déclaration d’intérêts et de discipline. Les textes prévoient toutefois des adaptations tenant au caractère temporaire et partiel de leurs fonctions. Le projet de loi fixe également des garanties déontologiques strictes. Ces juges non professionnels ne pourront exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de soixante- quinze ans et seront tenus, pendant un an après la cessation de leurs fonctions judiciaires, de s’abstenir de toute prise de position publique en lien avec les fonctions qu’ils auront exercées. Enfin, le texte prévoit que les dispositions relatives aux citoyens assesseurs entreront en vigueur le 1er janvier 2027, en cohérence avec l’entrée en vigueur des dispositions correspondantes du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Par cette réforme, le Gouvernement poursuit un objectif clair : rendre la justice criminelle plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens, tout en garantissant les exigences fondamentales d’indépendance et de qualité de la décision judiciaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, visant à répondre à la crise de confiance des Français en leur justice criminelle, aujourd’hui dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus graves. Partant du constat simple qu’il n’y a pas de justice sans délai raisonnable d’élucidation et de jugement, ce projet de loi tend à répondre à l’allongement structurel du délai d’audiencement des crimes, résultat de la saturation généralisée des cours d’assises et des cours criminelles départementales, et de la complexité croissante des affaires. Cette situation porte atteinte tant aux droits des victimes, qu’à la crédibilité de l’institution judiciaire, faisant parfois courir des risques de remise en liberté, et nourrissant in fine un sentiment d’éloignement entre les citoyens et leur justice. Face à ces difficultés, le Gouvernement porte une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l’organisation des juridictions criminelles et moderniser les audiences criminelles, dans leurs règles relatives à leurs compositions, leurs compétences matérielles et leurs localisations géographiques, pour permettre la tenue de plus d’audiences criminelles. C’est ainsi que des audiences de cours criminelles départementales (CCD) pourront se tenir dans des tribunaux judicaires, non sièges de cour d’assises, composées d’un président désigné par le Premier président, d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de citoyens assesseurs, afin de diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement, et de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice. Ces CCD pourront juger des crimes également commis par des récidivistes et juger en appel dans des formations autrement composées, tout comme les cours d’assises. En outre, le texte instaure, à l’issue d’une information judiciaire, la possibilité de mettre en œuvre un nouveau mode de poursuite des crimes reconnus et non complexes qui permettra de juger dans des délais courts ces crimes, devant une cour d’assises réunie en formation restreinte, sans renoncer aux droits des victimes ni à l’exigence de vérité judiciaire. Le projet de loi renforce les capacités d’investigation et la prise en charge des victimes. En légalisant l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles, ce texte apporte un outil de résolution des faits criminels les plus graves, ouvrant de nouvelles perspectives d’élucidation de ces crimes. Elle permettra de mettre hors d’état de nuire de dangereux criminels en série. Il facilite le travail de nos services d’enquête en élargissant les possibilités de recours au fichier national des empreintes génétiques et en autorisant dès le début de la garde- à-vue le dispositif de télémédecine. Un statut de psychologue judiciaire sera instauré au sein des services de police afin d’appuyer les enquêteurs dans leurs investigations, notamment via la rédaction de rapports d’analyse versés en procédure. Le texte améliore l’information des familles des victimes en réformant les règles relatives à l’autopsie judiciaire. Il ambitionne de rendre plus simples et efficaces les jugements sur intérêts civils, par l’application des règles de la procédure civile pour accélérer l’attribution des dommages et intérêts des victimes. Enfin, le projet de loi vise à simplifier et sécuriser les procédures de détention provisoire ainsi que les professionnels de justice. Il entend, à ce titre, réduire les délais de traitement des requêtes en nullité rapportés à trois mois à compter la notification de la mise en examen et fixer une date butoir de transmission de mémoire, et à simplifier leur examen par le président de la chambre de l’instruction, en rationnalisant la répartition des compétences entre le président et la formation collégiale de la chambre de l’instruction, y compris en matière de nullités. Il tend enfin simplifier les règles de convocation d’avocat dans le cadre de l’information judiciaire et sécuriser le contentieux de la détention provisoire afin d’éviter à l’avenir que le non-respect d’un délai de convocation ou pour statuer entraîne la libération automatique et immédiate d’un détenu. Il modernise les modalités d’accès aux décisions de justice en prévoyant une mise en cohérence du régime de l’open data avec celui de la délivrance de copies aux tiers, tout en veillant à l’anonymisation des professionnels de justice. Par ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes répond à cette double nécessité. Il vise à moderniser en profondeur la justice criminelle pour la rendre plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens, et à renforcer la place, l’information et l’accompagnement des victimes à chaque étape de la procédure. Par une approche globale et cohérente, il ambitionne de restaurer la confiance dans l’institution judiciaire et d’assurer une justice à la fois plus efficace, plus humaine et plus conforme aux exigences de l’État de droit. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants : - M. Emmanuel CHIVA est nommé président du conseil d’administration de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales. Sur proposition du ministre des transports : - M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du directoire de l’établissement public de la Société des grands projets, à compter du 22 mars 2026. 19 janvier 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 19 janvier 2026. 28 janvier 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 28 janvier 2026. 4 février 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 4 février 2026. 11 février 2026 Compte rendu du conseil des ministres du 11 février 2026.
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